Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cavedefamille.com

– Version datée du 2 octobre 2023 –

CAVE DE FAMILLE, société par actions simplifiée au capital social de 39.240,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 799 069 067, dont le siège social est sis 6 Chemin des Montquartiers à Issy-les-Moulineaux (92130), ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41799069067 et dont les coordonnées téléphonique et électronique sont +33 (0)1 84 19 95 04 et info@cavedefamille.com (ci-après désignée la « Société ») a pour principale activité le commerce de gros de boissons notamment via le site internet www.cavedefamille.com (ci-après désigné la « Boutique en Ligne »).

La Société est titulaire de la petite licence à emporter visée à l’article L. 3331-3 1° du Code de la santé publique.

Les présentes conditions générales de vente ¹ (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et tout utilisateur, personne physique majeure ou personne morale, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel, disposant d’un compte client qui réalise un Achat sur la Boutique en Ligne (ci-après le « Client  »).

¹ Au sens des articles 1119 du Code civil, L. 441-1 du Code de commerce et L. 211-2 I du Code de la consommation.

1. DÉFINITIONS

Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans les CGV ont la définition attribuée par le présent article.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre la Société et le Client pour toute Commande passée par ce dernier sur la Boutique en Ligne ou par le biais de tout moyen de communication à distance dans le cas d’une Commande d’un volume supérieur à la limite visée à l’Article 6.1. 

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par le Client à la Société, lesquelles sont soumises à des conditions générales d’achat accessibles ici [INSÉRER LE LIEN]. 

2.2 Acceptation

Avant toute Commande, le Client a librement accès aux CGV en vigueur sur la Boutique en Ligne. ²

Les CGV sont acceptées par le Client lors de la validation de chaque Commande sur la Boutique en Ligne. 

Cette acceptation se matérialise par le cochage de la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » contenant un lien de téléchargement de la version des CGV en vigueur. 

Une fois les CGV acceptées et la validation définitive de la Commande, le Client reçoit un courriel lui communiquant la version des CGV acceptées sur support durable (pdf). ³

La Société conserve l’écrit qui constate l’acceptation des CGV pendant une durée de dix (10) ans à compter de son acceptation. ⁴

² Conformément à l’article L. 221-11 du Code de la consommation.

³ Conformément à l’article L. 221-13, alinéa 1er, du Code de la consommation.

⁴ Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

3. MAJORITÉ

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique prévoyant l’interdiction de vente d’alcool à des mineurs, la Société n’autorise que les majeurs, s’agissant des Consommateurs, à passer une Commande sur la Boutique en Ligne. 

En conséquence, tout Client déclare avoir plus de dix-huit ans lors de la première connexion au site et confirme à nouveau cette information lors de la validation de toute Commande sur la Boutique en Ligne. 

La Société se réserve le droit de solliciter la preuve de la majorité de tout Client souhaitant réaliser une Commande sur la Boutique en Ligne. 

4. COMPTE

La passation de toute Commande sur la Boutique en Ligne nécessite la création d’un compte client individuel (le « Compte ») et sécurisé par un identifiant et un mot de passe (sauf dans le cas d’une Commande d’un volume supérieur à la limite visée à l’Article 6.1). 

La création d’un Compte pour les Clients Professionnels est réalisée sur demande auprès de la Société envoyée à l’adresse info@cavedefamille.com. 

La création d’un Compte pour le Client Consommateur ou Non-Professionnel est réalisée via la page « S’enregistrer » de la Boutique en Ligne.

Dans le cadre de la création du Compte, le Client est invité à fournir une adresse de courriel ainsi qu’un mot de passe. Un courriel de confirmation de la création du Compte est alors directement envoyé sur la boite de courrier électronique du Client. 

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de la Société sauf si cette Commande a été passée par un tiers en raison d’une faille de sécurité de la Boutique en Ligne de la Société. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit la Société de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

Le Client est invité à compléter toutes les informations utiles dans son Compte sachant que les champs présentant un astérisque (*) sont obligatoires. 

Les informations collectées dans le cadre de la création et de la configuration du Compte sont traitées par la Société conformément à la Politique de Confidentialité.

Le Compte permet au Client d’accéder aux informations suivantes : 

• • Commandes en ligne : la liste des Commandes passées sur la Boutique en Ligne sur les deux années précédentes ;
  • Commandes hors ligne : la liste des Commandes passées hors ligne auprès de la Société, accessible via un code de sécurité ;
  • Rapport d’inventaire : le rapport d’inventaire auprès de la Société accessible via un code de sécurité ;
  • Adresses : les adresses de livraison et de facturation déclarées par le Client ;
  • Détail du compte : les informations personnelles du Client et la possibilité de changer le mot de passe du Compte ; et
  • Favoris : les offres de Produits de la Société que le Client a ajouté à ses favoris.

5. PRODUITS

Les produits proposés par la Société sur sa Boutique en Ligne consistent exclusivement en des vins – c’est-à-dire des produits obtenus exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins – lesquels sont vendus soit à la bouteille soit par caisse. 

Les produits sont présentés sur la Boutique en Ligne par le biais d’offres listées dans la rubrique « VINS ». 

Par défaut, la liste des offres de produits est classée sur la base d’un critère chronologique de mise en ligne. 

Le Client peut modifier l’ordre de ces offres de produits sur la base d’autres critères :

• • par région : A-Z
  • par millésime : ancien à neuf
  • par millésime : neuf à ancien
  • par nom de vin : A-Z
  • par nom de vin : Z-A
  • par prix de la bouteille : croissant
  • par prix de la bouteille : décroissant. 

Le Client peut aussi filtrer ces offres de produits sur la base d’autres critères suivants : 

• • Type de vin
  • Pays
  • Région
  • Sous-région
  • Vigneron
  • Millésime
  • Conditionnement
  • Disponibilité. 

Chaque offre de produits comporte en principe les informations suivantes en plus d’une photographie non contractuelle de la bouteille :

• • Type de vin
  • Pays
  • Région
  • Sous-région
  • Millésime
  • Vigneron
  • Format
  • Conditionnement
  • Emballage
  • Disponibilité
  • Prix HT
  • Prix TTC
  • Livraison estimative France
  • Nombre de caisses ou bouteilles en stock.

Chaque offre de produits comporte en outre les fonctionnalités suivantes : 

• • Demande : permet au Client de demander des informations à la Société par le biais d’un formulaire ;
  • Comparer : permet de comparer des produits ;
  • Ajouter à mes favoris : permet d’ajouter le produit dans la liste des favoris accessible sur le Compte.

6. COMMANDE

6.1 Passation de Commande

La passation de Commande se réalise de manière numérique sur la Boutique en Ligne dans la limite d’un volume de cinquante-quatre litre (54 L) de vin (soit l’équivalent 72 bouteilles de 75cl) par Commande. Passé cette limite, le Client est invité à directement prendre attache avec la Société par téléphone (+33 (0)1 84 19 95 04) ou par courrier électronique (info@cavedefamille.com). 

À partir des pages dédiées aux offres de vins sur la Boutique en Ligne, le Client ajoute le ou les produits qu’il souhaite acquérir dans son panier après avoir sélectionné la quantité désirée. Le Client peut consulter à tout moment son panier. La Société garantit la disponibilité et le prix des produits placés dans le panier pendant une durée de quinze (15) minutes à compter de leur ajout au panier. Passé ce délai, les produits concernés seront automatiquement retirés du panier du Client et remis en vente au prix librement décidé par la Société.

Avant de valider le panier en vue d’une Commande, le Client est invité à vérifier l’intégralité des produits qu’il a sélectionnés et qu’il désire acheter (les « Produits »). Après validation de la Commande, le Client est invité à renseigner ses informations de facturation et à sélectionner le moment et le mode de livraison.

Avant de définitivement valider sa Commande, le Client doit :

• • confirmer sa majorité en cliquant sur la case à cochée correspondante ; 
  • accepter les présentes CGV en cliquant sur la case à cocher correspondante.

La validation définitive de la Commande se matérialise en cliquant sur le bouton « Payer par carte bancaire » ce qui a pour effet d’entrainer une commande avec obligation de paiement. ⁵ Sans préjudice de la clause de réserve de propriété de l’Article 10, la Vente est conclue dès cette validation définitive de la Commande ⁶ et ce, même en cas d’échec ou d’abandon du processus de paiement.

Après réception du paiement par la Société, le Client reçoit un courrier électronique de la Société récapitulant sa Commande.

⁵ Au sens de l’article L. 221-14 du Code de la consommation.

⁶ En application de l’article 1583 du Code civil. 

6.2 Clause résolutoire

6.2.1 Annulation de la Commande par le Client

Le Client pourra annuler la Commande c’est-à-dire résoudre la Vente dans les cas suivants : 

1. 1. Retard ou refus de livraison :  en cas de retard ou de refus de livraison de la Société en application et selon les modalités des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation rappelées à l’Article 9.4 et à la condition que le Client soit un Consommateur ou un Non-Professionnel ;
   2. Rétractation : en cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation et dans les conditions de l’Article 11 ;
   3. Défaut de conformité : dans les cas de défaut de conformité visés à l’article L. 217-14 du Code de la consommation et rappelés à l’Article 12 ;
   4. Vice caché : en cas de vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil et visé à l’Article 12 ; et
   5. Force Majeure : en cas d’empêchement définitif de la Société d’exécuter ses obligations en raison de la Force Majeure en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil rappelées par l’Article 14.

6.2.2 Annulation de la Commande par la Société

La Société pourra annuler la Commande c’est-à-dire résoudre la Vente dans les cas suivants : 

1. 1. Retard ou défaut de paiement : en cas de manquement du Client à son obligation de paiement dans les conditions de l’Article 8.1 ci-dessous auquel le Client n’aurait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par la Société ;
   2. Défaut de retrait de la Commande au dépôt de la Société : dans le cas d’un défaut de retrait de la Commande mise à disposition au dépôt de la Société et selon les modalités envisagées par l’Article 9.2.1 ;
   3. Force Majeure : en cas d’empêchement définitif du Client d’exécuter ses obligations en raison de la Force Majeure en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil rappelées par l’Article 14.

6.2.3 Résolution de la Vente

En dehors de l’exercice du droit de rétractation et des cas de l’article L. 216-6 II du Code de la consommation, la résolution de la Vente doit être précédée, sauf urgence, d’une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure fait référence au présent Article 6.2 et mentionne expressément le motif de résolution et qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre la Vente. Le Client est invité à consulter les modalités supplémentaires de mise en demeure stipulées dans les présentes CGV et qui sont convenues pour chacun des cas d’annulation de la Commande visés ci-dessus. 

La Partie souhaitant résoudre la Vente pourra le faire en : 

• • notifiant à la Partie défaillante la résolution de la Vente et les raisons qui la motivent (à l’exception du cas de l’exercice du droit de rétractation) ;
  • adressant à la Société le formulaire joint en Annexe I ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté dans les conditions de l’Article 11.3 et ce, en cas d’exercice du droit de rétractation ;
  • demandant en justice la résolution de la Vente. 

La résolution de la Vente prendra effet à partir :

• • de la réception par l’autre Partie de la notification susvisée (en dehors du cas où la Société s’est exécutée entre-temps dans le cas de l’Article 6.2.1(i)) ;
  • de la réception par la Société du formulaire de rétractation dument rempli joint en Annexe I ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur l’exercice du droit de rétractation ;
  • de la date décidée par le juge saisi en cas de résolution judiciaire. 

Les éventuelles restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil ou le cas échéant, dans les conditions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation (v. Article 9.4) en cas de résolution sur le fondement de l’Article 6.2.1(i) et dans celles des articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation (v. Article 11) en cas de résolution sur le fondement de l’Article 6.2.1(ii).

La résolution de la Vente n’affectera pas les Article 23 et 24 qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

7. PRIX

Les prix affichés dans les offres de produits sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) mais hors éventuels frais de livraison, frais d’assurance ou taxes douanières. 

L’attention du Client est attirée sur le fait que le prix correspond au conditionnement sous lequel le produit est vendu à savoir à la bouteille ou à la caisse. 

Les Professionnels bénéficient de prix préférentiels qui sont accessibles via leur Compte. 

La Société se réserve le droit de modifier les prix des offres de produits à tout moment sauf pendant la durée où un produit est placé dans le panier d’un Client. 

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Exigibilité et retard de paiement

Le paiement est exigible immédiatement dès la validation définitive de la Commande par le Client (hormis les frais de livraison en cas de stockage temporaire de la Commande, lesquels sont exigibles après l’expiration du Délai de Stockage Temporaire : v. Article 9.1(ii)). Le Client est informé que la Commande sera traitée par la Société uniquement à réception du complet paiement du Client. 

En cas de non-respect des délais de paiement visés ci-dessus (ou de paiement incomplet ou irrégulier), la Société mettra en demeure le Client, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de régulariser la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de régularisation dans ce délai, la Société sera en droit d’annuler la Commande et de résoudre la Vente dans les conditions de l’Article 6.2.2(i) et 6.3.

En cas de non-respect des délais de paiement visés ci-dessus (ou de paiement incomplet ou irrégulier) et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de résolution de la Vente, la Société pourra exiger de tout Professionnel des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance. Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur le 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

En outre, tout Professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, la Société ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

8.2 Moyens de paiement

La Société accepte les moyens de paiement suivants : 

• • carte bancaire ; et
  • virement bancaire. 

8.2.1 Par carte bancaire

Pour les paiements par carte bancaire sur la Boutique en Ligne, la Société met à disposition du Client le terminal de paiement électronique faisant partie de la solution MONETICO PAIEMENT distribuée par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et le Crédit Industriel et Commercial. 

Cette solution de paiement n’accepte que les cartes bancaires VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

L’ensemble de la transaction s’effectue sur le site de MONETICO PAIEMENT en mode crypté. Le Client quitte temporairement la Boutique en Ligne en toute transparence pour enregistrer ses coordonnées bancaires. 

C’est la garantie que :

• • La Société ne connaîtra jamais le numéro de carte bancaire du Client ;
  • MONETICO PAIEMENT ne pourra rien savoir du détail de la Commande puisque seul le montant total et le numéro de commande lui sont transmis par la Société.

MONETICO PAIEMENT utilise le système normalisé de cryptage appelé « le protocole TLS ». 

Il se concrétise, lorsque le Client est sur la page de paiement, par :

• • un pictogramme dans un coin de son navigateur : l’un de ces signes doit être présent (navigateurs Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ;
  • dans la barre d’adresse de son navigateur, le navigateur est en mode “https://” au lieu de “http://” ;
  • lorsque le Client passe de mode non-crypté en mode crypté (et inversement), les navigateurs affichent un message prévenant du changement.

Le Client est invité à vérifier ces éléments avant la saisie de données confidentielles, c’est un gage de sécurité. Afin d’utiliser les protocoles les plus puissants, il est recommandé au Client l’usage d’un navigateur de dernière version.

Sur le site MONETICO PAIEMENT, le Client est invité à fournir :

• • le numéro de carte bancaire ou de carte privative (numéros à 15 ou 16 chiffres) 
  • la date d’expiration ;
  • le cryptogramme visuel (3 ou 4 derniers chiffres sur la bande de signature de la carte).

Avec le déploiement du 3D-Secure (reconnaissable avec les logos “Verifed By Visa” ou “MasterCard SecureCode”), la banque du Client lui demandera également lors du paiement de s’authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page internet de sa propre banque.

8.2.2 Par virement bancaire

Les paiements par virement bancaire doivent être réalisés sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont les suivantes : 

IBAN : FR76 3006 6109 1300 0201 7830 190

BIC : CMCIFRPP

Le Client doit impérativement indiquer le numéro de Commande à titre de référence de paiement. 

9. LIVRAISON

9.1 Moment de livraison

Lors de sa Commande, le Client a le choix entre : 

• • la livraison immédiate de la Commande ; ou
  • le stockage temporaire de la Commande. 

1. Livraison immédiate de la Commande

En cas de livraison immédiate de la Commande, la Société s’engage à mettre à disposition à son entrepôt ou à expédier par transporteur les Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrés à compter de la conclusion de la Vente. 

2. Stockage temporaire de la Commande

Le stockage temporaire de la Commande pendant deux (2) mois (« Délai de Stockage Temporaire ») est offert au Client sous réserve de réaliser au moins une autre Commande additionnelle dans ce même délai. 

Dans ce cas, le Client s’acquitte du seul prix des Produits de sa Commande initiale (hors frais éventuels de livraison) au moment de la passation de cette dernière. Les éventuels frais de livraison seront calculés et facturés à l’issue du Délai de Stockage Temporaire. 

À l’expiration Délai de Stockage Temporaire, la Société adresse un courrier électronique au Client l’informant de la mise à disposition ou de l’expédition prochaines et de manière groupée des Produits des Commandes successives. 

Le Client peut toutefois décider de prolonger le stockage, dans la limite de douze (12) mois supplémentaires, en faisant part de cette décision dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la notification de l’expiration du Délai de Stockage Temporaire. Cette option est accordée moyennant le versement de frais de stockages calculés sur la base d’un taux de trois euros et soixante centimes toutes taxes comprises (3,60 € TTC) par bouteille et par année appliqué à partir du premier jour suivant l’expiration du Délai de Stockage Temporaire. Ces frais de stockage sont exigibles et facturés au moment de la livraison des Produits. 

À défaut de passation d’une ou de plusieurs Commande(s) additionnelle(s) à l’issue du Délai de Stockage Temporaire, la Société facturera des frais de stockage au taux susvisé, calculés à compter de la passation de la Commande initiale. 

9.2 Modes de livraison

Quel que soit le moment de livraison sélectionné, le Client a le choix entre les modes de livraison suivants : 

• • la mise à disposition au dépôt de la Société ; ou
  • l’expédition via un transporteur partenaire.

En cas d’expédition par un transporteur, les Produits sont protégés à l’aide de coques en polystyrène et de cartons spécifiques. 

9.2.1 La mise à disposition au dépôt

Le dépôt de la Société est situé : 

6 Chemin des Montquartiers, 92130 Issy-les-Moulineaux

L’option de mise à disposition des Produits au dépôt est gratuite. Dès la mise à disposition de la Commande, la Société notifie le Client par courrier électronique de sa faculté de retrait de sa Commande du lundi au vendredi entre 9h30 et 17h30 (sauf jours fériés). 

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour retirer sa Commande au dépôt. À défaut, la Société sera en droit de facturer des frais de stockage à hauteur d’un euro (1,00€) toutes taxes comprises par bouteille et par jour à compter du premier jour suivant le délai susvisé. 

En outre, la Société adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sommant le Client de venir chercher la Commande dans les meilleurs délais. Sans réponse ni retrait de la Commande par le Client dans délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite lettre, la Société sera en droit d’annuler la Commande et de résoudre la Vente dans les conditions des Articles 6.2.2(ii) et 6.3. Cette résolution aux torts exclusifs du Client donnera droit 

à la Société de conserver l’intégralité des sommes versées et d’exiger le paiement des sommes restant éventuellement dues. 

9.2.2 L’expédition par un transporteur

La Société propose au Client d’expédier la Commande via un transporteur partenaire. 

Cette option engendre des frais de livraison et des éventuels frais d’assurance (en cas de souscription de cette option) conformément à l’Article 9.3. 

En cas d’expédition via un transporteur, le Client s’engage à communiquer des coordonnées exactes et complètes. 

9.3 Frais de livraison et assurance

Le Client est invité à consulter la page dédiée aux frais de livraison accessible ici.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les frais de livraison sont offerts sous certaines conditions (v. la page frais de livraison ici). 

Le Client peut opter pour une assurance dont les tarifs sont accessibles ici.

9.4 Délai de livraison

Le Société s’engage à délivrer la Commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion de la Vente (le « Délai de Livraison »).

Nonobstant ce qui précède, la Société informe de manière indicative le Client que : 

• • en cas de mise à disposition au dépôt : la Commande est disponible en moyenne dans les deux (2) jours ouvrés ;
  • en cas d’expédition par un transporteur : la Commande est expédiée en moyenne sous deux jours (2) ouvrés puis le délai de livraison est en moyenne compris entre deux (2) et quatre (4) jours pour la France métropolitaine et cinq (5) et dix (10) jours pour les autres pays. 

Le Délai de Livraison susvisé est interrompu dans les cas suivants : 

1. 1. erreur d’adresse déclarée par le Client en dehors du cas de la mise à disposition au dépôt ;
   2. absence du Client ou de son représentant pour réceptionner la Commande. 

Dans le cas (i), le Délai de Livraison recommencera à courir à compter de la régularisation de l’incident en cause pour une nouvelle durée de trente (30) jours. Dans le cas (ii), le Client et la Société (ou le transporteur le cas échéant) conviendront d’une nouvelle date de livraison pour laquelle le Client s’engage à ce que lui ou son représentant soient présents. 

En cas de manquement de la Société à son obligation de délivrance de la Commande dans le Délai de Livraison, le Consommateur ou le Non-Professionnel peut : 

• • notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du Prix jusqu’à ce que la Société s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 
  • résoudre la Vente si, après avoir mis en demeure la Société d’effectuer la délivrance de la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

La Vente est considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. 

Le Consommateur ou le Non-Professionnel peut toutefois immédiatement résoudre la Vente :

• • lorsque la Société  refuse de délivrer la Commande ou lorsqu’elle est manifeste qu’elle ne livrera pas la Commande ; 
  • lorsque la Société n’exécute pas son obligation de délivrance de la Commande à la date ou à l’expiration du Délai de Livraison et que ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Consommateur ou du Non-Professionnel avant la conclusion du contrat. 

Le Consommateur et le Non-Professionnel sont invités en outre à consulter l’Article 6.2.3 au sujet de la résolution. 

Ces droits du Consommateur ou du Non-Professionnel sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Lorsque la Vente est résolue dans les conditions rappelées au présent Article et prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, la Société rembourse le Consommateur ou le Non-Professionnel de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Vente été dénoncée. ⁷

⁷ Conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation. 

10. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits ne deviennent la propriété du Client qu’après le paiement complet du Prix c’est-à-dire au moment où le compte bancaire de la Société a été entièrement crédité du montant de ce Prix.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Professionnel à compter du transfert de propriété. 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Consommateur ou Non-Professionnel au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la Commande. ⁸

Lorsque le Consommateur ou le Non-Professionnel confie la livraison de la Commande à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du bien sera transféré au Consommateur ou au Non-Professionnel lors de la remise de la Commande au transporteur. ⁹

⁸ Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation

⁹ Conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation. 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Bénéficiaire du droit de rétractation

Est bénéficiaire du droit de rétractation (le « Bénéficiaire du Droit de Rétractation ») le Client Consommateur ayant effectué une Commande sur la Boutique en Ligne. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Bénéficiaire du Droit de Rétractation ou nettement personnalisés. 

11.2 Délai de rétractation

Le Bénéficiaire du Droit de Rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux rappelés au présent Article. 

Le Délai de Rétractation court à compter de la réception du ou des Produit(s) par le Bénéficiaire du Droit de Rétractation ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une Vente portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Vente d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le Délai de Rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. 

Dans le cas d’une Commande prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le Délai de Rétractation court à compter de la réception du premier Produit. 

Le jour où la Vente est conclue ou le jour de la réception des Produits n’est pas compté dans le Délai de Rétractation. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

11.3 Exercice du droit de rétractation

Le Bénéficiaire du Droit de Rétractation exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire de rétractation joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante :

CAVE DE FAMILLE

6 Chemin des Montquartiers

92130 Issy-les-Moulineaux

ou par courriel à l’adresse électronique suivante : 

info@cavedefamille.com

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Bénéficiaire du Droit de Rétractation.

11.4 Restitution du ou des Produit(s)

Le Bénéficiaire du Droit de Rétractation renvoie ou restitue le ou les Produit(s) à la Société ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer elle-même le ou les Produit(s). 

Le Bénéficiaire du Droit de Rétractation ne supporte que les coûts directs de renvoi du ou des Produit(s). 

La responsabilité du Bénéficiaire du Droit de Rétractation ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s). 

11.5 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Bénéficiaire du Droit de Rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Bénéficiaire du Droit de Rétractation de se rétracter. 

Nonobstant ce qui précède, lorsque la Société ne propose pas de récupérer elle-même le ou les Produit(s), la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Bénéficiaire du Droit de Rétractation ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier des faits. 

La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Bénéficiaire du Droit de Rétractation pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Bénéficiaire du Droit de Rétractation pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Bénéficiaire du Droit de Rétractation. 

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Bénéficiaire du Droit de Rétractation a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. 

11.6 Conséquences

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le contrat à distance.

12. GARANTIES

La société CAVE DE FAMILLE, société par actions simplifiée au capital social de 39.240,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 799 069 067, dont le siège social est sis 6 Chemin des Montquartiers à Issy-les-Moulineaux (92130), est tenue des garanties suivantes : 

• • la garantie légale de conformité telle qu’elle résulte des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation envers le Consommateur et le Non-Professionnel ; et
  • la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil envers tout Client. 

La Société n’accorde aucune autre garantie à ses Clients et notamment aucune garantie commerciale au sens des articles L. 217-21 et suivants du Code de la consommation. 

La mise en œuvre de ces garanties peut être réalisée en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante :

CAVE DE FAMILLE

6 Chemin des Montquartiers

92130 Issy-les-Moulineaux

ou par courriel à l’adresse électronique suivante : 

info@cavedefamille.com

En application de l’article D. 211-2 du Code de la consommation, la Société vous fournit les informations suivantes : 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Non-Professionnel est informé que les informations fournies dans l’encadré ci-dessus lui sont applicables. ¹⁰

¹⁰ En application de l’article L. 217-32 du Code de la consommation. 

13. RESPONSABILITÉ

À moins que l’inexécution d’une des Parties soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si la Partie débitrice a préalablement été mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. 

La Partie débitrice est condamnée, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, si elle ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par un cas de Force Majeure. 

La Partie débitrice ne sera tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Même dans le cas où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. 

14. FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement définitif de la Partie débitrice, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. 

L’impossibilité d’exécuter une obligation contractuelle par une Partie libère cette Partie à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’elle n’ait convenu de s’en charger ou qu’elle ait été préalablement mise en demeure. 

15. ASSURANCE

La Société est assurée auprès d’ALBINGIA, entreprise régie par le Code des assurances au capital social de 34.708.448 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 429 369 309 dont le siège social est sis 109-111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret (92300), tel : 01 41 06 70 00, fax : 01 41 06 70 97, https://www.albingia.fr/contact/. 

La couverture géographique du contrat est le territoire français. 

La Société tient à la disposition de tout Client les conditions de sa police d’assurance qu’elle communiquera à première demande. 

16. CHANGEMENTS IMPRÉVISIBLES

Les Parties sont convenues de supporter le risque de tout changement imprévisible dans des circonstances qui rendraient l’exécution des obligations de chacune des Parties en vertu du contrat trop onéreuses. 

En conséquence, chaque Partie reconnaît expressément que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne sont pas applicables au contrat et qu’elle ne pourra introduire aucune demande de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et notamment ayant pour objet de renégocier et/ou de demander aux tribunaux de réviser ou de mettre fin au contrat, en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de l’exécution du contrat, la Société est amenée à collecter des données à caractère personnel du Client et à réaliser un traitement de ces données (le « Traitement »). 

À ce titre, la Société est le responsable du Traitement en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens du Traitement de ces données et attache une importance capitale à la conformité de ce traitement à la réglementation en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Conformément à la législation en vigueur, le Client concerné dispose des droits suivants s’agissant de ses données : 

• • le droit d’accès aux données ;
  • le droit de rectification des données ;
  • le droit à l’effacement des données ;
  • le droit d’opposition au Traitement des données ; 
  • le droit à la limitation du Traitement des données ; 
  • le droit à la portabilité des données ; 
  • le droit de retirer le consentement au Traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

Pour exercer ces droits, le Client concerné doit adresser un courriel à la Société en mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à l’adresse suivante : mesdonnes@cavedefamille.com

Pour des informations détaillées, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique d’Utilisation des Cookies.

18. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La Vente est régie par les documents contractuels suivants : 

1. 1. les présentes CGV ;
   2. la Politique de Confidentialité et la Politique d’Utilisation des Cookies ; 
   3. la Politique Tarifaire ; et
   4. les conditions particulières de la Commande. 

L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties pour chaque Commande. 

19. TITRES

Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV. 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

20. VALIDITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable(s) des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté. 

21. TOLERANCES

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription. 

22. RECLAMATION

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter la Société par courrier, téléphone ou courriel aux coordonnées suivantes : 

CAVE DE FAMILLE

6 Chemin des Montquartiers

92130 Issy-les-Moulineaux

+33 (0)1 84 19 95 04

info@cavedefamille.com

Dans le cadre de toute réclamation, le Client est invité à indiquer le numéro de sa Commande.  

La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute réclamation dans les plus brefs délais. 

La possibilité de formuler une réclamation par le Client se fait sans préjudice de l’exercice de son droit de saisir le médiateur à la consommation dans les conditions de l’Article 23 ou toute juridiction compétente dans les conditions de l’Article 24. 

23. MÉDIATION

Le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige de recourir au médiateur de la consommation ¹¹ en s’adressant à :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE

12 square Desnouettes

75015 Paris

Tel : 01 40 61 03 33

https://mcpmediation.org

Plateforme d’e-médiation : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

¹¹ Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation.

24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et l’ensemble de la Vente sont soumis au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA VENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT FONDÉ NOTAMMENT SUR LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RESOLUTION DE LA VENTE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. 

ANNEXE I

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FORMULAIRE DE DROIT DE RÉTRACTATION

(Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

CAVE DE FAMILLE

6 Chemin des Montquartiers

92130 Issy-les-Moulineaux

A l’attention de : CAVE DE FAMILLE, 6 Chemin des Montquartiers – 92130 Issy-les-Moulineaux, info@cavedefamille.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

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___________________________________________________________________________

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___________________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : ______________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : 

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : __________________

(*) Rayez la mention inutile

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